40e anniversaire du projet de loi Quilliot sur les rapports locatifs


Le 28 octobre 1981, le gouvernement de Pierre Mauroy adoptait le projet de loi Quilliot qui visait à transformer profondément les rapports entre propriétaires et locataires dans notre pays. En réglementant, pour la première fois de manière précise le contenu du bail locatif, ce texte reconnaît l’existence d’un véritable droit à l’habitat pour l’ensemble de nos concitoyens. Deux dispositions essentielles :

  • l’obligation de rédiger un contrat de bail indiquant les charges incombant respectivement au bailleur et au locataire.
  • l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs : incendie, dégât des eaux, explosion etc.

Le même jour, Pierre Mauroy présentait devant les assises du mouvement HLM réuni à Paris les grandes lignes de la politique de son gouvernement en matière d’habitat social.