Projet de loi Quilliot sur les rapports locatifs
Le 28 octobre 1981, le gouvernement de Pierre Mauroy adoptait le projet de loi Quilliot qui visait à transformer profondément les rapports entre propriétaires et locataires dans notre pays. En réglementant, pour la première fois de manière précise le contenu du bail locatif, ce texte reconnaît l’existence d’un véritable droit à l’habitat pour l’ensemble de nos concitoyens. Deux dispositions essentielles : […]

